Livre 6 du Code civil: impact sur le transport et la logistique
En bref : L’interdiction de cumul est supprimée : pour un même dommage, vous pouvez en principe être poursuivi à la fois sur le terrain contractuel et extracontractuel. Les donneurs d’ordre peuvent plus facilement agir directement contre un sous-traitant/auxiliaire. Si un auxiliaire est poursuivi, il peut invoquer les limitations de responsabilité issues à la fois du contrat donneur d’ordre–entrepreneur principal et du contrat entrepreneur principal–auxiliaire ; la limite la plus basse prévaut.
Qu’est-ce que la responsabilité extracontractuelle ?
Il s’agit de la responsabilité en dehors de toute relation contractuelle. Exemple: un chauffeur cause des dommages à un tiers sur la route; même sans contrat entre les parties, la victime peut réclamer une indemnisation.
Qu’est-ce qui change précisément ?
- Le cumul est désormais admis: une même partie peut être poursuivie sur les deux fondements (contractuel et extracontractuel) pour un même dommage.
- Le donneur d’ordre peut plus aisément exercer une action directe contre un sous-traitant/auxiliaire.
- L’auxiliaire poursuivi peut opposer les limitations ou exclusions de responsabilité figurant tant dans son contrat avec l’entrepreneur principal, que dans le contrat entre donneur d’ordre et entrepreneur principal ; la limitation la plus basse s’applique.
Exemple pratique
Imaginez qu'un sous-traitant/auxiliaire (C) cause des dommages. Son contrat avec l'entrepreneur principal (B) prévoit une limite de responsabilité à 750,- €, alors que le contrat entre le donneur d'ordre (A) et l'entrepreneur principal prévoit une limite de 500,- €. Dans ce cas, le sous-traitant/auxiliaire pourra invoquer la limite la plus faible de 500,- €.
Impact par activité
- Transporteurs routiers (CMR): impact limité. La convention CMR, de nature contraignante, encadre déjà la responsabilité du transporteur routier et offre une protection en cas d’action extracontractuelle. En pratique, le transporteur substitué pouvait déjà être poursuivi directement.
- Expédition, entreposage, conditionnement: risque accru. Les donneurs d’ordre agiront plus rapidement directement contre ces prestataires, même s’ils n’ont qu’un contrat avec l’entrepreneur principal.
- Administrateurs de sociétés: si un administrateur est considéré comme auxiliaire, il peut désormais être visé personnellement par le donneur d’ordre.
Que pouvez-vous faire maintenant ?
- Vérifiez et actualiser vos contrats et conditions générales.
- Fixez des limites de responsabilité claires.
- Fixez des accords clairs avec les sous-traitants/ auxiliaires.
En faisant preuve de proactivité, vous pourrez vous armer contre les conséquences juridiques non souhaitées et mieux protéger votre entreprise.