Législation en matière de sanctions

À propos de la législation sur les sanctions

Les sanctions sont des instruments politiques dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité de multiples pays, mais aussi des Nations Unies et de l'Union européenne. Il s'agit d'instruments contraignants mis en œuvre en réaction aux violations, notamment, du droit international ou des droits de l'Homme. Personne ne souhaite en effet que son assureur facilite des actes de terrorismes ou des violations des droits de l'Homme à travers une politique laxiste d'acceptation des clients. La législation en matière de sanctions interdit de faire des affaires avec des personnes et des entreprises figurant sur la liste des sanctions ou provenant de pays sanctionnés, comme l'Iran et la Syrie. En tant qu'État membre de l'ONU et de l'UE, la Belgique est tenue d'appliquer correctement les différents régimes de sanctions (AR du 21/07/2016).

Sanctions européennes actuelles 

Quelles conséquences pour vous ?

Contrôle

Pour être sûrs que TVM respecte la législation en matière de sanctions, nous devons vérifier que nos preneurs d'assurances, nos assurés et les contreparties ne figurent pas sur une des listes (internationales) de personnes et entités sanctionnées. Nous vous demandons pour cela d'indiquer le « bénéficiaire ultime » dans votre organisation, à savoir le propriétaire et/ou bénéficiaire ultime de l'entité. Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire UBO.

Pas d'assurance

En vertu de la législation en matière de sanctions, vous pourrez dans certains cas être interdit de souscrire une assurance chez nous ou nous pourrons refuser d'intervenir en cas d'indemnisation :

• S'il s'agit de marchandises dont nous ne pouvons pas faciliter le transport
• Si vous ou votre entité figurez sur la liste des sanctions
• S'il s'agit du versement d'une indemnisation à ou au profit d'une partie sanctionnée

Ce que vous devez encore savoir

• Vous ne pouvez pas, en tant que transporteur, transporter des marchandises dans n'importe quel pays. Vous ne pouvez ainsi pas faire d'affaires avec des pays au régime dictatorial et ne pouvez pas exporter des biens militaires dans des pays en guerre. La douane effectuera dans ce cas un contrôle et interdira si besoin est l'exportation.
• Attention, l'importation, l'exportation ou le transit de « marchandises stratégiques » sont soumis à une autorisation. En Belgique, cette compétence revient aux régions. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet ici.
• Nous traiterons vos données personnelles conformément aux exigences du Règlement général sur la protection des données. Vous en lirez plus sur le traitement de vos données à caractère personnel dans notre Privacy Statement.