Ultimate Beneficial Owners

Avant de pouvoir accorder une assurance, nous devons effectuer une enquête sur le client. Il s'agit d'une obligation découlant de diverses lois et réglementations, dont la législation en matière de sanctions. Une partie dans ce cas prévoit la détermination du « bénéficiaire ultime », aussi appelé Ultimate Beneficial Owner ou UBO. Votre organisation peut avoir 1 ou plusieurs UBO. Ces informations se trouvent souvent dans les registres de la Banque-Carrefour des Entreprises.  Si ces registres ne contiennent pas suffisamment de données sur les UBO d'une entreprise, TVM Belgium doit alors demander ces données à l'entreprise en question. Pour communiquer le nom de vos UBO, veuillez utiliser le formulaire UBO à télécharger ci-dessous dans plusieurs langues.

Aide pour compléter le formulaire UBO

Qui sont vos UBO ?

Vos UBO dépendront de la forme juridique de votre organisation.

SA, association et autres personnes morales

Si votre entreprise ou organisation a une personnalité juridique, un UBO devra alors toujours être identifié. Un UBO est toujours une personne physique.

  • Celui qui détient directement ou indirectement une participation de 25 % ou plus dans le capital de votre organisation
  • Celui qui peut exercer directement ou indirectement 25 % ou plus des droits de vote à l'assemblée générale de votre organisation
  • Celui qui est bénéficiaire de 25 % ou plus du patrimoine de votre organisation
  • Celui qui contrôle 25 % ou plus du patrimoine de votre organisation. Est visée ici, la personne qui possède un droit de contrôle particulier fixé par exemple dans les statuts

Entreprise individuelle, société en nom collectif et autres sociétés de personnes

Si vous avez une entreprise individuelle ou une société de personnes comme une société en nom collectif, une sc ou une société civile, ou une forme juridique étrangère comparable, votre UBO sera alors une ou plusieurs des personnes physiques suivantes.

  • Celui qui, en cas de dissolution de votre organisation, a droit à 25 % ou plus du patrimoine
  • Celui qui a droit à 25 % ou plus des bénéfices de votre organisation
  • Celui qui peut exercer 25 % ou plus des droits de vote lorsque les décisions au sein de votre organisation doivent être prises à la majorité des voix

Pseudo-UBO

Il peut arriver qu'il ne soit pas possible d'identifier une personne physique comme UBO. Dans ce cas, l'UBO est l'organe de direction de la personne morale. Ces personnes sont appelées pseudo-UBO.

Privacy Statement

Le traitement des données à caractère personnel est soumis à l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données à caractère personnel que vous compléterez sur le formulaire UBO seront traitées aux fins suivantes :

  • Customer Due Diligence (enquête sur le client), obligations découlant de la loi sur la surveillance financière et de la Loi et réglementation des sanctions
  • Prévention et lutte contre la fraude à l'encontre des institutions financières
  • Analyses statistiques

Les données pourront aussi être traitées par des tiers pour permettre à des prestataires de services financiers d'effectuer des enquêtes (clients).

Lien vers le Privacy Statement

Disclaimer

La signature du formulaire UBO est indépendante du contrat d'assurance. Un contrat d'assurance n'est considéré comme conclu qu'après acceptation écrite du risque par l'(les) assureur(s).

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