Avant de pouvoir accorder une assurance, nous devons effectuer une enquête sur le client. Il s'agit d'une obligation découlant de diverses lois et réglementations, dont la législation en matière de sanctions. Une partie dans ce cas prévoit la détermination du « bénéficiaire effectif », aussi appelé Ultimate Beneficial Owner ou UBO.
Votre organisation peut avoir 1 ou plusieurs UBO. Ces informations se trouvent souvent dans les registres de la Banque-Carrefour des Entreprises. Si ces registres ne contiennent pas suffisamment de données sur les UBO d'une entreprise, TVM Belgium doit alors demander ces données à l'entreprise en question. Pour communiquer le nom de vos UBO, veuillez utiliser le formulaire UBO à télécharger ci-dessous dans plusieurs langues.
Vos UBO dépendront de la forme juridique de votre organisation.
Si votre entreprise ou organisation a une personnalité juridique, un UBO devra alors toujours être identifié. Un UBO est toujours une personne physique.
Si vous avez une entreprise individuelle ou une société de personnes comme une société en nom collectif, une sc ou une société civile, ou une forme juridique étrangère comparable, votre UBO sera alors une ou plusieurs des personnes physiques suivantes.
Il peut arriver qu'il ne soit pas possible d'identifier une personne physique comme UBO. Dans ce cas, l'UBO est l'organe de direction de la personne morale.
Le traitement des données à caractère personnel est soumis à l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données à caractère personnel que vous compléterez sur le formulaire UBO seront traitées aux fins suivantes :
Les données pourront aussi être traitées par des tiers pour permettre à des prestataires de services financiers d'effectuer des enquêtes (clients).
Lien vers le Privacy Statement
La signature du formulaire UBO est indépendante du contrat d'assurance. Un contrat d'assurance n'est considéré comme conclu qu'après acceptation écrite du risque par l'(les) assureur(s).
